(4) Il convient que les autorités compétentes des États membres d'origine indiquent aux établissements de crédit les aspects particuliers à l'égard desquels les notifications de passeport sont jugées incomplètes ou inexactes, afin de faciliter l'identification, la communication et la soumission des éléments manquants ou inexacts.
Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 926/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 926/2014
Versionacte d'origine du 27/08/2014 (CELEX 32014R0926)
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