(17) Étant donné le nombre élevé de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs et la nécessité d'effectuer des contrôles fiables mais réalisables, il convient de ne pas accorder l'aide financière de l'Union à la récolte en vert des fruits et légumes dont la récolte normale a déjà commencé, ni aux mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production pour les producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs. Dans ce contexte, les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue doivent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission.
Règlement délégué (UE) n° 932/2014 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 932/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 932/2014
Versionacte d'origine du 29/08/2014 (CELEX 32014R0932)
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