Règlement délégué (UE) n° 932/2014 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 932/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 932/2014
Versionacte d'origine du 29/08/2014 (CELEX 32014R0932)
RéférenceConsidérant 20 du règlement délégué (UE) n° 932/2014EUR-Lex →

(20) Dans un souci de bonne gestion budgétaire, il est nécessaire de contrôler le plafond des dépenses que l'Union doit financer et d'établir un système de notification et de surveillance pour éviter que ce plafond ne soit dépassé. Il y a lieu que les États membres informent la Commission de l'état d'avancement des opérations notifiées par les organisations de producteurs et les producteurs non-membres deux fois par semaine. Il convient de ne plus accorder l'aide financière de l'Union dès lors que les montants concernés sont atteints. Si les montants notifiés dépassent ces plafonds, il convient d'appliquer un coefficient d'attribution.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0932. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).