(22) Le règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission prévoyait des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines. Compte tenu de la pression exercée sur le marché des pêches et des nectarines à la suite de l'embargo sur les importations décrété par la Russie, ces mesures exceptionnelles ont été prises répondre en premier lieu à la situation spécifique des secteurs des pêches et des nectarines. En raison des récentes évolutions, il est nécessaire de traiter les marchés des pêches et des nectarines de la même manière que les autres produits concernés par le présent règlement. Afin de renforcer l'effet de la mesure de soutien et sa capacité à stabiliser le marché, il convient d'autoriser les retraits à des fins autres que la distribution gratuite jusqu'à 10 % de la valeur de la production commercialisée. En outre, il est également opportun d'augmenter le pourcentage de l'aide financière de l'Union en faveur des producteurs de pêches et de nectarines qui ne sont pas membres d'organisations de producteurs et de permettre que les retraits soient gérés par les États membres sans l'intervention des organisations de producteurs.
Règlement délégué (UE) n° 932/2014 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 932/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 932/2014
Versionacte d'origine du 29/08/2014 (CELEX 32014R0932)
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