(5) Compte tenu de l'estimation des quantités touchées par l'embargo, il convient que l'aide financière de l'Union soit accordée pour un montant maximal de 125 millions EUR. Il y a lieu que ce montant total maximal soit divisé en deux sous-montants, le premier étant attribué aux pommes et aux poires, et le second à tous les autres produits concernés par les mesures de soutien, ce qui devrait permettre d'éviter une répartition déséquilibrée entre les producteurs des différents produits et de tenir compte des différentes périodes de récolte et de la part des quantités de produits frappée par l'embargo russe sur les importations.
Règlement délégué (UE) n° 932/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 932/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 932/2014
Versionacte d'origine du 29/08/2014 (CELEX 32014R0932)
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