Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 afin de déterminer si les importations, dans l'Union, de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC ex87120030 et ex87120070 (codes TARIC 8712003020 et 8712007092) expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement (UE) no 502/2013.
Règlement d'exécution (UE) n° 938/2014 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 938/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 938/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0938)
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