(1) La Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a été saisie, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, d'une demande d'enquête sur l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et d'enregistrement des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.
Règlement d'exécution (UE) n° 938/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 938/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 938/2014
Versionacte d'origine du 02/09/2014 (CELEX 32014R0938)
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