Versionacte d'origine du 02/09/2014 (CELEX 32014R0938)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d'exécution (UE) n° 938/2014EUR-Lex →
(21) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
— aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,
— aux producteurs au Cambodge, au Pakistan et aux Philippines de demander une dispense d'enregistrement des importations ou des mesures,
— aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
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