(8) La demande montre que d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines vers l'Union) ont été opérés après l'institution des mesures et leur extension, par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, aux importations d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, sans motivation suffisante ou justification économique autre que l'institution du droit.
Règlement d'exécution (UE) n° 938/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 938/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 938/2014
Versionacte d'origine du 02/09/2014 (CELEX 32014R0938)
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