Règlement d'exécution (UE) n° 939/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 939/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 939/2014
Versionacte d'origine du 02/09/2014 (CELEX 32014R0939)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 939/2014EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile institué par le règlement (UE) no 606/2013,

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