(1) Le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil. Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissements financiers.
Règlement (UE) n° 960/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 960/2014
RattachementRèglement (UE) n° 960/2014
Versionacte d'origine du 08/09/2014 (CELEX 32014R0960)
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