Règlement (UE) n° 960/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 960/2014
RattachementRèglement (UE) n° 960/2014
Versionacte d'origine du 08/09/2014 (CELEX 32014R0960)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 960/2014EUR-Lex →

(4) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer des restrictions supplémentaires à l'exportation de biens et technologies à double usage, tels que définis dans le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil.

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