Article en vigueur.
Version consolidée au 16/02/2019 (consolidation EUR-Lex 02014R0964-20190216, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/09/2014).
Le présent règlement établit des règles relatives aux conditions standards pour les instruments financiers suivants:
a) un prêt avec partage des risques du portefeuille (ci-après le «prêt PR»);
b) une garantie de portefeuille plafonnée;
c) un prêt pour rénovation;
d) un instrument de co-investissement;
e) un fonds de développement urbain.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.