VersionConsolidée au 16/02/2019 (CELEX 02014R0964-20190216)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) n° 964/2014EUR-Lex →
1. L'autorité de gestion conclut par écrit un accord de financement pour les contributions des programmes à l'instrument financier, lequel contient les conditions conformes à l'annexe I.
2. L'accord de financement contient en annexe:
a) l'évaluation ex ante requise en vertu de l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013, justifiant l'instrument financier;
b) le plan d'exploitation de l'instrument financier, y compris la stratégie d'investissement et une description de la politique d'investissement, de garantie ou de prêt;
c) la description de l'instrument, qui doit être harmonisée avec les conditions standards détaillées de l'instrument et qui doit fixer les paramètres financiers des instruments financiers;
d) les modèles de suivi et de rapport.
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