VersionConsolidée au 16/02/2019 (CELEX 02014R0964-20190216)
Référencearticle 8 bis du règlement d'exécution (UE) n° 964/2014EUR-Lex →
1. L'instrument de co-investissement revêt la forme d'un fonds de capital-investissement géré par un intermédiaire financier qui investit des contributions provenant du programme des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») dans des petites et moyennes entreprises (PME). Cet instrument attire des investissements supplémentaires dans les PME dans le cadre d'une approche de partenariat avec des co-investisseurs privés menée sur une base ad hoc.
2. L'instrument de co-investissement est conforme aux conditions énoncées à l'annexe V.
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