(1) Afin de faciliter l'utilisation des instruments financiers mis en place au niveau national, régional, transnational ou transfrontière et gérés par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité conformément à l'article 38, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, il convient d'établir des règles relatives aux conditions standards pour certains instruments financiers. Ces conditions standards feraient de ces instruments financiers des instruments «prêts à l'emploi».
Règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
Versionacte d'origine du 11/09/2014 (CELEX 32014R0964)
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