Règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
Versionacte d'origine du 11/09/2014 (CELEX 32014R0964)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) n° 964/2014EUR-Lex →

(2) Afin de faciliter l'utilisation des instruments financiers, les conditions standards doivent garantir le respect des règles en matière d'aides d'État et faciliter l'octroi d'un soutien financier de l'Union aux bénéficiaires finaux au moyen d'une combinaison d'instruments financiers et de subventions.

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