(3) Les conditions standards ne devraient pas permettre à un financeur, tel qu'un investisseur public ou privé ou un prêteur, à un gestionnaire de l'instrument financier ou à un bénéficiaire final de recevoir une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. Il convient que les conditions standards tiennent compte des règlements de minimispertinents, tels que le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission et le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission, ainsi que du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.
Règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
Versionacte d'origine du 11/09/2014 (CELEX 32014R0964)
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