(4) Étant donné que les règles en matière d'aides d'État ne s'appliquent pas aux activités agricoles bénéficiant d'un soutien au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, le respect des conditions standards devrait être volontaire. Pour les autres activités bénéficiant d'un soutien au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, les règles générales en matière d'aides d'État s'appliquent et dès lors, les conditions standards devraient être obligatoires.
Règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
Versionacte d'origine du 11/09/2014 (CELEX 32014R0964)
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