Règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
Versionacte d'origine du 11/09/2014 (CELEX 32014R0964)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) n° 964/2014EUR-Lex →

(7) Afin de soutenir la croissance des PME dans un contexte difficile en matière de financement, le prêt avec partage des risques du portefeuille («prêt PR») constitue un instrument financier approprié. Le prêt PR permet aux PME d'obtenir de nouveaux prêts en accédant plus facilement au financement car il fournit aux intermédiaires financiers une contribution au financement et un partage des risques de crédit, ce qui leur permet de proposer aux PME davantage de fonds à des conditions préférentielles en termes de réduction des taux d'intérêt et/ou de réduction des garanties.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0964. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).