(8) Le financement au moyen de prêts PR peut constituer une façon particulièrement efficace de soutenir les PME dans un contexte de disponibilité limitée des fonds ou de relative faiblesse de l'appétit pour le risque des intermédiaires financiers pour certains secteurs ou certains types de PME. Dans ce contexte, les conditions standards constituent une façon efficace de remédier à cette défaillance du marché.
Règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
Versionacte d'origine du 11/09/2014 (CELEX 32014R0964)
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