Règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 964/2014
Versionacte d'origine du 11/09/2014 (CELEX 32014R0964)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) n° 964/2014EUR-Lex →

(9) Afin d'offrir aux intermédiaires financiers une incitation à accroître les prêts aux PME couverts par des garanties financées par l'Union, une garantie de portefeuille plafonnée constitue un instrument financier approprié.

Aller plus loin

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