Le droit est perçu sur les importations dans l'Union, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1356/2013 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement du code NC ex70194000 (codes TARIC 7019400011, 7019400021 et 7019400050) et originaires de la République populaire de Chine.
Règlement d'exécution (UE) n° 976/2014 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0976)
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