(15) La période d'enquête (ci-après la «PE») pour l'examen de la modification alléguée de la configuration des échanges a été fixée du 1er avril 2010 au 30 septembre 2013. Pour examiner si les importations étaient effectuées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, il a été fixé une période de référence (ci-après la «PR») allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
Règlement d'exécution (UE) n° 976/2014 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
Versionacte d'origine du 15/09/2014 (CELEX 32014R0976)
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