Règlement d'exécution (UE) n° 976/2014 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
Versionacte d'origine du 15/09/2014 (CELEX 32014R0976)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d'exécution (UE) n° 976/2014EUR-Lex →

(18) Outre l'utilisation d'une proportion en poids de «stratifils» et de «fils» différente dans chaque produit, l'enquête n'a pas mis en évidence de différence entre le processus de production du produit soumis à l'enquête et celui du produit concerné. De plus, le producteur ayant coopéré qui est à l'origine de la plainte a confirmé que la fabrication du produit soumis à l'enquête présente un coût semblable à celle du produit concerné pour ce qui est des matières premières, mais qu'elle prend davantage de temps, car les équipements de production doivent fonctionner plus lentement. Il en découle que les producteurs-exportateurs ne tirent de la fabrication du produit soumis à l'enquête aucun avantage économique, si ce n'est celui de se soustraire aux mesures en vigueur. De surcroît, il a été établi que certains utilisateurs du produit concerné ont commencé à utiliser le produit soumis à l'enquête après que les mesures provisoires ont été instituées le 17 février 2011 par le règlement (UE) no 138/2011 de la Commission, ce qui indique que les utilisateurs ne font pas de différence entre le produit concerné et le produit soumis à l'enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).