(3) En janvier 2013, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 21/2013, à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de Taïwan et de la Thaïlande, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.
Règlement d'exécution (UE) n° 976/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
Versionacte d'origine du 15/09/2014 (CELEX 32014R0976)
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