(32) L'enquête n'a révélé aucune motivation suffisante ou justification économique pour les importations du produit soumis à l'enquête, si ce n'est l'intention d'éviter le paiement du droit en vigueur sur les importations du produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) n° 976/2014 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
Versionacte d'origine du 15/09/2014 (CELEX 32014R0976)
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