(45) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex70195100 et ex70195900 et originaires de la RPC a été contourné par des importations de certains produits légèrement modifiés relevant actuellement du code NC ex70194000 et originaires de la RPC.
Règlement d'exécution (UE) n° 976/2014 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
Versionacte d'origine du 15/09/2014 (CELEX 32014R0976)
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