(7) La demande comportait suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont contournées par des importations de certains produits légèrement modifiés originaires de la RPC, contenant en poids plus de «stratifils» que de «fils» et déclarés à ce titre sous le code NC ex70194000, non soumis à des droits.
Règlement d'exécution (UE) n° 976/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 976/2014
Versionacte d'origine du 15/09/2014 (CELEX 32014R0976)
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