(4) Toutefois, l'Espagne avait demandé, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil que, dans les limites dudit règlement, une partie du quota de pêche qui lui avait été attribué pour le maquereau pour 2013 soit retenue et reportée sur l'année suivante.
Règlement d'exécution (UE) n° 978/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 978/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 978/2014
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32014R0978)
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