À (autorité/organisme de l'État membre)
INTRODUCTION
Je soussigné(e), représentant [nom de l'organisme d'audit indépendant conformément à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] en tant qu'organisme fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification, ayant compétence pour établir un rapport et un avis exposant les résultats d'une évaluation du respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation énoncés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013 pour [intitulé du ou des programmes opérationnels, code(s) CCI] (ci-après le(s) «programme(s)»), ai réalisé un examen en vertu de l'article 124, paragraphe 2, dudit règlement.
PORTÉE DE L'EXAMEN
L'examen a porté sur l'autorité de gestion, l'autorité de certification et (le cas échéant) les fonctions déléguées de ces autorités, conformément à la description fournie à la section 1 du rapport joint [annexe IV du présent règlement].
L'étendue et la portée de cet examen sont exposées en détail dans la section 2 du rapport joint. Parmi d'autres aspects décrits dans ce rapport, l'examen était fondé sur la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, élaborée par et sous la responsabilité de [nom de l'organisme ou des organismes responsables de la description] et reçue le [jj/mm/aaaa] de [nom de l'organisme ou des organismes soumettant la description].
Pour la partie du système de gestion et de contrôle au sein de [l'autorité de gestion ou l'autorité de certification] concernant …, j'ai conclu que ce système est fondamentalement le même que celui de la période de programmation précédente et qu'il existe des éléments attestant de son fonctionnement effectif au cours de cette période, sur la base du travail d'audit réalisé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil ou du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil. J'en ai dès lors conclu que les critères requis sont remplis, sans effectuer de travail d'audit supplémentaire.
AVIS
(Avis sans réserve)
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) satisfont aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013.
Ou
(Avis avec réserve)
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) satisfont aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013, sauf en ce qui concerne les aspects suivants
Les raisons pour lesquelles je considère que cette/ces autorité(s) ne satisfait/font pas au(x) critère(s) de désignation, et mon évaluation de la gravité, sont les suivantes
Ou
(Avis négatif)
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) ne satisfont pas aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013.
Cet avis négatif se fonde
Sur
Observation (à formuler le cas échéant)
[L'organisme d'audit indépendant peut lui aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international].
Date
Signature