Règlement d'exécution (UE) n° 1011/2014 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R1011-20210313, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1011/2014
IntituléANNEXE VII — Modèle pour les comptes
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1011/2014
VersionConsolidée au 13/03/2021 (CELEX 02014R1011-20210313)
RéférenceAnnexe VII du règlement d'exécution (UE) n° 1011/2014EUR-Lex →

COMPTES POUR LA PÉRIODE COMPTABLE

| <type="D" – type="D" input="S">

COMMISSION EUROPÉENNE

| |

| Fonds concerné: | <type="S" input="S" >

| Référence de la Commission (CCI): | <type="S" input="S">

| Nom du programme opérationnel: | <type="S" input="G">

| Décision de la Commission: | <type="S" input="G">

| Date de la décision de la Commission: | <type="D" input="G">

| Version des comptes: | <type="S" input="G">

| Date de présentation des comptes: | <type="D" input="G">

| Référence nationale (facultatif) | <type="S" maxlength="250" input="M">

CERTIFICAT

L’autorité de certification certifie par la présente:

1) l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, et certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et sont conformes au droit applicable;

2) que les dispositions des règlements spécifiques aux Fonds, de l’article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 126, points d) et f), du règlement (UE) no 1303/2013 sont respectées;

3) que les dispositions de l’article 140 du règlement (UE) no 1303/2013 relatives à la disponibilité des documents sont respectées.

| |

| Représentant de l’autorité de certification: | <type="S" input="G">

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R1011-20210313. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).