(7) Il convient d'énoncer les principes et règles applicables à la transmission de documents et de données à travers les systèmes relatifs à l'identification de la partie responsable du chargement des documents et de toute mise à jour de ces derniers, y compris une solution de rechange dans l'éventualité où un cas de force majeure empêcherait l'utilisation des systèmes.
Règlement d'exécution (UE) n° 1011/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1011/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1011/2014
Versionacte d'origine du 22/09/2014 (CELEX 32014R1011)
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