Article 1
L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil du 26 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 1013/2014
Adopté le26 septembre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R1013
Considérants (5)
(1)
(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.
(2)
(2) Par son arrêt rendu le 16 juillet 2014 dans l'affaire T-572/11, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inclure Samir Hassan sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
(3)
(3) Il convient d'inclure à nouveau Samir Hassan sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
(4)
(4) Il convient en outre de mettre à jour les informations relatives à deux entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1. La personne suivante est insérée sur la liste des personnes physiques et morales figurant à l'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| «48. | Samir () Hassan () | | Samir Hassan est un homme d'affaires important, proche de personnes clefs du régime syrien, tels que M. Rami Makhlouf et M. Issam Anbouba; depuis mars 2014, il occupe le poste de vice-président pour la Russie des conseils d'affaires bilatéraux, à la suite de sa nomination par le ministre de l'économie, M. Khodr Orfali. En outre, il soutient l'effort militaire du régime en faisant des dons d'argent. Samir Hassan est donc associé à des personnes bénéficiant du régime ou soutenant celui-ci; il fournit également un soutien au régime syrien et bénéficie de celui-ci. | 27.9.2014»
2. Les mentions relatives aux entités énumérées ci-dessous, telles que figurant à l'annexe II, section B, du règlement (UE) no 36/2012, sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| «54. |
Overseas Petroleum Trading ou
“Overseas Petroleum Trading SAL (Off-Shore)” ou
“Overseas Petroleum Company”
| Rue Dunant, secteur de Snoubra, Beyrouth, Liban | Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. | 23.7.2014
| 55. | Tri Ocean Trading ou Tri-Ocean Energy | 35b Saray El Maadi Tower, Corniche El Nile, Le Caire, Égypte, Postal Code 11431 P.O. Box:1313 Maadi | Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. | 23.7.2014»