(1) L'article 4 du règlement (UE) no 978/2012 (ci-après le «règlement SPG») établit les critères d'octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG»).
Règlement délégué (UE) n° 1016/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1016/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1016/2014
Versionacte d'origine du 22/07/2014 (CELEX 32014R1016)
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