(8) Le Botswana et la Namibie ont été classés par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2011, 2012 et 2013. Cependant, avant le 20 novembre 2012, ces deux pays ont paraphé, mais n'ont pas encore appliqué, un accord bilatéral avec l'Union relatif à l'accès préférentiel au marché qui leur offre le même niveau de préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges. L'article 4, paragraphe 1, point a), ne s'applique donc pas à ces deux pays jusqu'au 21 novembre 2014.
Règlement délégué (UE) n° 1016/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1016/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1016/2014
Versionacte d'origine du 22/07/2014 (CELEX 32014R1016)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.