Règlement délégué (UE) n° 1031/2014 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/08/2015 (consolidation EUR-Lex 02014R1031-20150808, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
IntituléNotifications
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
VersionConsolidée au 08/08/2015 (CELEX 02014R1031-20150808)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) n° 1031/2014EUR-Lex →

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2014, le 15 octobre 2014, le 31 octobre 2014, le 15 novembre 2014, le 30 novembre 2014, le 15 décembre 2014, le 31 décembre 2014, le 15 janvier 2015, le 31 janvier 2015 et le 15 février 2015, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), au plus tard le 15 et le dernier jour de chaque mois jusqu'au 30 septembre 2015, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), et au plus tard le 15 et le dernier jour de chaque mois jusqu'au 30 septembre 2016, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c), les informations suivantes pour chaque produit:

a) les quantités retirées aux fins de la distribution gratuite,

b) les quantités retirées à des fins autres que la distribution gratuite,

c) la superficie équivalente pour les opérations de récolte en vert et de non-récolte,

d) les dépenses totales effectuées pour les quantités et les superficies visées aux points a), b) et c).

Seules les opérations ayant été mises en œuvre doivent être mentionnées dans les notifications.

Pour ces notifications, les États membres utilisent le modèle qui figure à l'annexe III.

2. Au moment de leur première notification, les États membres notifient à la Commission les montants du soutien qu'ils ont fixés conformément à l'article 79, paragraphe 1, ou à l'article 85, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement, en utilisant les modèles établis à l'annexe IV.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R1031-20150808. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).