Version consolidée au 08/08/2015 (consolidation EUR-Lex 02014R1031-20150808, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
IntituléPaiement de l'aide financière de l'Union
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
VersionConsolidée au 08/08/2015 (CELEX 02014R1031-20150808)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) n° 1031/2014EUR-Lex →
Les dépenses des États membres correspondant aux paiements au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide financière de l'Union que si les montants ont été versés avant les dates suivantes:
a) le 30 juin 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a);
b) le 30 septembre 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b);
c) le 30 septembre 2016 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c).
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.