Règlement délégué (UE) n° 1031/2014 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
Versionacte d'origine du 29/09/2014 (CELEX 32014R1031)
RéférenceConsidérant 23 du règlement délégué (UE) n° 1031/2014EUR-Lex →

(23) Il y a lieu que les États membres notifient régulièrement à la Commission les opérations mises en œuvre par les organisations de producteurs et les producteurs non-membres.

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