(4) Afin d'éviter que cette situation ne se transforme en une perturbation plus grave ou prolongée du marché, le règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission a été adopté. Il prévoit des montants maximaux de soutien pour les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert. Des mesures de soutien supplémentaires sont en outre nécessaires. Le mécanisme mis en place par ce règlement devrait donc être complété par des mesures prenant la forme d'un soutien additionnel et ciblé pour certaines quantités de produits, calculé sur la base des exportations habituelles vers la Russie.
Règlement délégué (UE) n° 1031/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
Versionacte d'origine du 29/09/2014 (CELEX 32014R1031)
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