(6) En tenant compte de l'estimation des quantités concernées par l'embargo, il convient que l'aide financière de l'Union soit accordée conformément aux quantités de produits concernées. Il y a lieu que le calcul de ces quantités soit effectué pour chaque État membre en fonction de ses exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédentes, diminuées des quantités ayant déjà été notifiées au titre du règlement délégué (UE) no 932/2014.
Règlement délégué (UE) n° 1031/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1031/2014
Versionacte d'origine du 29/09/2014 (CELEX 32014R1031)
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