(1) La directive 2001/112/CE autorise la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les annexes de ladite directive, à l'exception de l'annexe I, partie I, et de l'annexe II, afin d'adapter les annexes de ladite directive aux évolutions des normes internationales applicables et de prendre en compte les progrès techniques.
Règlement délégué (UE) n° 1040/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1040/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1040/2014
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014R1040)
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