Version consolidée au 16/10/2018 (consolidation EUR-Lex 02014R1042-20181016, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1042/2014
IntituléStatut de l'autorité d'audit
RattachementCHAPITRE III — STATUT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT ET OBLIGATIONS CONCERNANT LES AUDITS
Règlement délégué (UE) n° 1042/2014
CHAPITRE III — STATUT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT ET OBLIGATIONS CONCERNANT LES AUDITS
VersionConsolidée au 16/10/2018 (CELEX 02014R1042-20181016)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) n° 1042/2014EUR-Lex →
1. Conformément au deuxième alinéa de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 514/2014, l'autorité d'audit est fonctionnellement indépendante de l'autorité responsable. L'autorité d'audit est réputée fonctionnellement indépendante lorsqu'il n'existe pas de lien hiérarchique direct entre elle et l'autorité responsable et qu'elle émet ses opinions et déclarations de manière totalement autonome.
2. Toutes les activités d'audit sont menées en conformité avec les normes d'audit internationalement reconnues.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.