Modèle de rapport annuel de contrôle
Rapport annuel de contrôle [FONDS]
1. INTRODUCTION
La présente section comprend les informations suivantes:
1. 1. Identification de l'autorité d'audit et des autres organismes ayant pris part à l'élaboration du rapport.
1. 2. Période de référence [soit l'exercice financier].
2. RESPECT DES CRITÈRES DE DÉSIGNATION ET MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES DU/DES SYSTÈME(S) DE GESTION ET DE CONTRÔLE (le cas échéant)
La présente section comprend les informations suivantes:
2. 1. Détails concernant toute modification significative des systèmes de gestion et de contrôle liée aux responsabilités des autorités compétentes (y compris, le cas échéant, toute délégation de fonctions), la date de prise d'effet de cette modification et l'incidence de celle-ci sur le travail d'audit.
2. 2. Sur la base du travail d'audit réalisé par l'autorité d'audit, confirmation du fait que le système de gestion et de contrôle satisfait toujours aux critères de désignation définis à l'article 2 et à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission.
2. 3. Informations concernant les communications adressées à l'autorité de désignation concernant le respect, par l'autorité responsable, des critères de désignation énoncés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission.
3. MODIFICATIONS DE LA STRATÉGIE D'AUDIT
La présente section comprend les informations suivantes:
3. 1. Détails concernant toute modification apportée à la stratégie d'audit et explication des motifs de cette modification, en particulier détails concernant toute modification de la méthode d'échantillonnage utilisée pour les audits des dépenses (voir la section 5 ci-dessous).
4. AUDITS DES SYSTÈMES
La présente section comprend les informations suivantes:
4. 1. Détails concernant les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, afin de vérifier si les systèmes de gestion et de contrôle du fonds ont fonctionné correctement [comme prévu à l'article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission].
4. 2. En ce qui concerne le tableau de la rubrique 10.1 intitulée «Résultats des audits des systèmes», annexé au rapport annuel de contrôle, description des principales constatations et conclusions tirées des audits des systèmes concernant les exigences clés.
4. 3. Indication du caractère systémique des problèmes constatés, quantification des données financières irrégulières et description des mesures correctives applicables pour remédier à ces erreurs systémiques, y compris les éventuelles corrections financières correspondantes appliquées conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 514/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/378.
4. 4. Informations sur le suivi des recommandations d'audit découlant des audits des systèmes effectués lors d'exercices précédents.
5. AUDITS DES DÉPENSES
La présente section comprend les informations suivantes:
5. 1. Détails concernant les organismes qui ont effectué les audits des dépenses [comme prévu à l'article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission].
5. 2. Description de la méthode d'échantillonnage appliquée, en précisant les paramètres d'échantillonnage utilisés ainsi que les calculs et le jugement professionnel sous-jacents appliqués à la sélection de l'échantillon, calcul du taux d'erreur total (y compris la stratification, s'il y a lieu) et informations sur la conformité de la méthode avec la stratégie d'audit. Si une stratification est appliquée, les paramètres des strates doivent être décrits.
5. 3. Analyse des principaux résultats des audits de dépenses, décrivant le nombre d'éléments de l'échantillon audités, les montants respectifs et le type de données financières auditées, la nature et le type des erreurs décelées et les mesures correctives applicables proposées par l'autorité d'audit (y compris les mesures visant à éviter des erreurs similaires à l'avenir, les corrections financières appliquées aux différentes irrégularités constatées, ainsi que toute correction financière, extrapolée ou forfaitaire, applicable). Si une stratification est appliquée, des informations complémentaires par strate doivent être fournies dans la présente section et synthétisées dans le tableau de la rubrique 10.2 intitulée «Résultats des audits des dépenses», annexé au rapport annuel de contrôle.
5. 4. Si l'échantillon d'audit comprend des paiements intermédiaires et/ou des paiements finaux apurant des avances déclarées dans les comptes d'exercices précédents, le montant des avances relevant du champ des audits des dépenses, les erreurs décelées et les corrections financières applicables en rapport avec ces avances doivent figurer dans le tableau de la rubrique 10.3 intitulée «Résultats des audits d'autres dépenses», annexé au rapport annuel de contrôle.
5. 5. Explications sur la manière dont les taux d'erreur présentés dans le tableau de la rubrique 10.2 sont calculés et, s'il y a lieu, informations sur les audits d'autres dépenses présentés dans le tableau de la rubrique 10.3.
5. 6. Informations concernant le caractère systémique des irrégularités décelées par les audits des dépenses et, par conséquent, sur le risque qu'elles présentent pour d'autres paiements, y compris la quantification de leur incidence sur la population et les éventuelles corrections financières correspondantes.
5. 7. Informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures correctives par l'autorité responsable, y compris des corrections financières proposées par l'autorité d'audit à la suite des audits des dépenses, avant la présentation des «comptes définitifs» à la Commission. Tout écart éventuel entre les corrections proposées par l'autorité d'audit et les corrections appliquées par l'autorité responsable devrait être indiqué.
5. 8. Informations sur le suivi des audits des dépenses effectués lors d'exercices précédents, en particulier concernant les déficiences à caractère systémique.
6. AUDITS DES COMPTES
La présente section comprend les informations suivantes:
6. 1. Détails concernant les organismes qui ont effectué les audits des comptes [comme prévu à l'article 14, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission].
6. 2. Description de l'approche d'audit utilisée pour vérifier les données financières figurant dans les comptes qui accompagnent la demande de paiement du solde annuel présentée par l'autorité responsable, définie à l'article 14, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission. Cette description devrait mentionner les travaux d'audit, effectués dans le cadre des audits des systèmes (décrits en détail à la section 4) et des audits des dépenses (décrits en détail à la section 5), qui présentent un intérêt pour l'assurance requise concernant les comptes.
6. 3. Conclusions tirées de l'audit des comptes quant à la fidélité de l'image rendue par les données financières figurant dans les comptes qui accompagnent la demande de paiement du solde annuel présentée par l'autorité responsable, ainsi que les corrections financières appliquées et prises en considération dans les comptes à la suite de ces audits.
6. 4. Indication de l'éventuel caractère systémique des irrégularités décelées, ainsi que des mesures correctives applicables prises.
7. COORDINATION ENTRE LES ORGANISMES D'AUDIT ET LE TRAVAIL DE SUPERVISION PAR L'AUTORITÉ D'AUDIT (le cas échéant)
La présente section comprend les informations suivantes:
7. 1. Le cas échéant, description de la procédure de coordination entre l'autorité d'audit et d'autres organismes ayant réalisé des audits, prévue à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission.
7. 2. Description de la procédure de supervision et d'examen de la qualité appliquée par l'autorité d'audit au travail d'audit effectué par ces organismes.
8. AUTRES INFORMATIONS
La présente section comprend les informations suivantes:
8. 1. Le cas échéant, informations sur la fraude déclarée et les cas de fraude présumée constatés dans le cadre des audits réalisés par l'autorité d'audit (y compris les cas signalés par d'autres organismes nationaux ou de l'Union et liés aux opérations auditées par l'autorité d'audit), ainsi que sur les mesures prises.
8. 2. Le cas échéant, événements intervenus après la transmission à l'autorité d'audit du «projet de comptes» pour l'exercice considéré et avant la communication du rapport annuel de contrôle à la Commission, susceptibles de présenter un intérêt pour l'avis émis par l'autorité d'audit. En particulier, tout écart entre les données financières présentées par l'autorité responsable dans le «projet de comptes» (c'est-à-dire la population dont l'échantillon d'audit a été tiré) et les comptes définitifs transmis à la Commission devrait être indiqué et expliqué.
9. NIVEAU GLOBAL D'ASSURANCE
9. 1. Indication du niveau global d'assurance concernant le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle, et explication de la manière dont ce niveau est obtenu en combinant les résultats des audits des systèmes et des audits des dépenses et des comptes. Le cas échéant, l'autorité d'audit tient également compte des résultats du travail d'audit réalisé par d'autres organismes d'audit nationaux ou de l'Union susceptible d'avoir une incidence sur les données financières communiquées pour l'exercice considéré.
9. 2. Évaluation des éventuelles mesures d'atténuation et correctives mises en œuvre par l'autorité responsable, telles que les corrections financières, et indication de la nécessité de prendre des mesures correctives supplémentaires, d'un point de vue tant systémique que financier.
10. ANNEXES DU RAPPORT ANNUEL DE CONTRÔLE
10. 1. Résultats des audits des systèmes (modèle défini ci-après)
10. 2. Résultats des audits des dépenses (modèle défini ci-après)
10. 3. Résultats des audits d'autres dépenses (s'il y a lieu)
10. 1. Résultats des audits des systèmes
| Entité auditée (par exemple, autorité responsable, autorité déléguée, etc.) | Intitulé de l'audit | Date du rapport d'audit final |
Exigences clés (le cas échéant)
[conformément à l'annexe I, tableau 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/378 de la Commission]
| |
| EC 1 | EC 2 | EC 3 | EC 4 | EC 5 | EC 6 | EC 7 | EC 8 | EC 9 | Évaluation globale (catégorie 1, 2, 3 ou 4) [conformément à l'annexe I, tableau 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/378 de la Commission] | Remarques
| | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | |
10. 2. Résultats des audits des dépenses
| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| Fonds/type de paiement (1) | Montant (en EUR) correspondant à la population ou à la sous-population relevant du projet de comptes, dont l'échantillon a été tiré (2) | Échantillon d'audit (montant en EUR) (3) | Échantillon d'audit (en % de la population) [D = C/B] | Montant des erreurs décelées par l'autorité d'audit dans l'échantillon (en EUR) (4) |
Taux d'erreur (en %) dans l'échantillon
[F = E/C] (4)
| Taux d'erreur total pour la population (5) |
Total des erreurs dans la population (montant en EUR)
[H = G * B]
|
Corrections financières
(montant en EUR) appliquées par l'autorité responsable à la suite du taux d'erreur total (6)
|
Taux d'erreur total résiduel (7)
[J = (H – I)/B]
| Remarques
| Strates (s'il y a lieu) (1) | | | | | | | | | |
| Total (A) | Total (B) | Montant (en EUR) | % | | | | | | |
10. 3. Résultats des audits d'autres dépenses (8)
| K | L | M | N | O |
| Description | No de référence du Fonds/du projet/du paiement. | Autres dépenses auditées (3) | Montant des erreurs dans les autres dépenses auditées (4) | Corrections financières appliquées par l'autorité responsable aux autres dépenses auditées (6) | Remarques
| Dépenses liées aux paiements intermédiaires ou finaux inclus dans l'échantillon aléatoire/statistique | | | | |
| Autres (à préciser) | | | | |
(1) Si les données financières — c'est-à-dire la population couverte par l'audit — sont divisées en différentes strates (par exemple, avances, paiements intermédiaires, paiements finaux ou autres), les informations doivent être fournies par strate le cas échéant. Une ligne pour chaque strate, les paramètres des strates devant être décrits dans la section 5 du rapport annuel de contrôle.
(2) La colonne B indique la population auditable, c'est-à-dire le «projet de comptes» représentant tous les paiements effectués par l'autorité responsable durant de l'exercice en cours, dont l'échantillon a été tiré.
(3) Si l'échantillon d'audit tiré de l'exercice en cours comprend des paiements intermédiaires et/ou des paiements finaux apurant des avances déclarées dans les comptes d'exercices précédents, ces avances relèvent du champ de l'audit des dépenses pour les paiements intermédiaires et/ou paiements finaux retenus dans l'échantillon.
Toutefois, à des fins de rapport, seuls les paiements intermédiaires ou finaux retenus dans l'échantillon tiré du projet de comptes de l'exercice en cours doivent être indiqués dans le tableau de la rubrique 10.2 (colonne C) et pris en considération pour le calcul de la couverture d'audit pour l'exercice en cours (colonne D).
Le «montant des avances» apurées par les paiements intermédiaires et/ou les paiements finaux et vérifiées dans le cadre des audits des dépenses doit être indiqué dans le tableau de la rubrique 10.3, à la colonne M. Voir également la note de bas de page no 8.
(4) L'autorité d'audit signale les erreurs décelées dans l'échantillon (exprimées en montant et en pourcentage de l'échantillon) avant l'application, par l'autorité responsable, d'éventuelles corrections financières résultant du travail d'audit effectué par l'autorité d'audit.
Seul le montant des erreurs liées aux paiements intermédiaires ou finaux audités provenant du projet de comptes de l'exercice en cours doit être pris en considération pour le calcul du montant des erreurs et du taux d'erreur à indiquer dans le tableau de la rubrique 10.2, aux colonnes E et F.
Le montant des erreurs décelées ayant une incidence sur le «montant des avances» apurées devrait être indiqué dans le tableau de la rubrique 10.3, à la colonne N.
(5) Le taux d'erreur total pour la population correspond à l'estimation faite par l'autorité d'audit du taux d'erreur total dans le «projet de comptes» pour l'exercice en cours. Le taux d'erreur total est calculé avant l'application d'éventuelles corrections financières par l'autorité responsable.
L'autorité d'audit doit décrire la méthode utilisée pour estimer le taux d'erreur total ainsi que les calculs sous-jacents (y compris la stratification, s'il y a lieu) à la section 5 du rapport annuel de contrôle. En principe, le taux d'erreur total est la somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, du montant total des erreurs systémiques dans la population et des éventuelles erreurs occasionnelles non corrigées, divisée par la population.
(6) La colonne I indique les corrections financières appliquées par l'autorité responsable uniquement pour la population auditable, c'est-à-dire le «projet de comptes» pour l'exercice en cours, dont l'échantillon a été tiré.
Les éventuelles corrections financières relatives au «montant des avances» apurées devraient être indiquées dans le tableau de la rubrique 10.3, à la colonne O.
(7) La colonne J devrait indiquer le taux d'erreur résiduel dans les comptes après l'application des corrections financières par l'autorité responsable pour l'exercice en cours uniquement.
Toute erreur non corrigée dans le «montant des avances» apurées devrait être exclue du calcul du taux d'erreur résiduel pour les comptes de l'exercice en cours.
(8) Dans le tableau de la rubrique 10.3, l'autorité d'audit doit indiquer les résultats des éventuels audits effectués sur des éléments autres que les montants retenus dans l'échantillon qui sont mentionnés dans le tableau de la rubrique 10.2. Si l'autorité d'audit de procéder à des audits complémentaires (par exemple, des audits fondés sur les risques ou des audits des paiements négatifs ou nuls), les résultats de ceux-ci devraient également être présentés dans le tableau de la rubrique 10.3.