(3) Afin de s'assurer que le champ de leurs responsabilités leur permet de mettre en œuvre le programme national, il est nécessaire d'établir des règles définissant les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables, en particulier les conditions dans lesquelles elles peuvent déléguer ou sous-traiter certaines de leurs tâches.
Règlement délégué (UE) n° 1042/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1042/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1042/2014
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014R1042)
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