(4) Afin d'accorder un traitement harmonisé et égal à l'ensemble des régions concernées, par une meilleure comparabilité entre les régions et d'une année à l'autre, et en particulier pour éviter une surcompensation des surcoûts, il est nécessaire d'établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union. Le critère commun à utiliser permettra de garantir l'application d'une méthode de calcul des surcoûts homogène à toutes les régions concernées.
Règlement délégué (UE) n° 1046/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1046/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1046/2014
Versionacte d'origine du 28/07/2014 (CELEX 32014R1046)
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