Règlement délégué (UE) n° 1046/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1046/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1046/2014
Versionacte d'origine du 28/07/2014 (CELEX 32014R1046)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) n° 1046/2014EUR-Lex →

(5) Il convient d'estimer avec un soin particulier les coûts de référence pour les produits ou catégories de produits supportés par les opérateurs dans la partie continentale de l'État membre ou du territoire de l'Union qui servent de base au calcul des surcoûts afin d'éviter une surcompensation.

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