(6) Il existe des produits ou catégories de produits pour lesquels aucun critère de comparaison ou unité de mesure n'est disponible dans la partie continentale du territoire de l'État membre concerné. Dans ce cas, la référence pour le calcul des surcoûts est fixée par rapport aux coûts des produits ou catégories de produits équivalents supportés par les opérateurs de la partie continentale du territoire de l'Union.
Règlement délégué (UE) n° 1046/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1046/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1046/2014
Versionacte d'origine du 28/07/2014 (CELEX 32014R1046)
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