Version consolidée au 19/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R1062-20220619, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/08/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
IntituléAdjonction ou remplacement de participants sur la base d'un commun accord
RattachementCHAPITRE 3 — MODIFICATIONS D'ELEMENTS DU PROGRAMME D'EXAMEN
Règlement délégué (UE) n° 1062/2014
CHAPITRE 3 — MODIFICATIONS D'ELEMENTS DU PROGRAMME D'EXAMEN
VersionConsolidée au 19/06/2022 (CELEX 02014R1062-20220619)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) n° 1062/2014EUR-Lex →
1. Le rôle de participant peut être repris ou partagé d'un commun accord entre un participant existant et un participant potentiel, pour autant que le participant potentiel ait le droit de se référer à toutes les données présentées ou mentionnées par le participant existant.
2. Une notification aux fins du présent article est présentée à l'Agence conjointement par le participant potentiel et le participant existant au moyen du registre des produits biocides visé à l'article 71 du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après le «registre»). Cette notification comprend toutes les lettres d'accès pertinentes.
3. À la réception d'une notification conforme au paragraphe 2, l'Agence met à jour les informations contenues dans le registre en ce qui concerne l'identité du participant.
4. Toute personne établie dans l'Union qui a repris le rôle de participant ou a rejoint un participant en vertu du présent article est considérée comme ayant déposé un dossier ou une lettre d'accès à un dossier aux fins de l'article 95 du règlement (UE) no 528/2012.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.