Version consolidée au 19/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R1062-20220619, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/08/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
IntituléConséquences d'un retrait intervenant en temps opportun
RattachementCHAPITRE 3 — MODIFICATIONS D'ELEMENTS DU PROGRAMME D'EXAMEN
Règlement délégué (UE) n° 1062/2014
CHAPITRE 3 — MODIFICATIONS D'ELEMENTS DU PROGRAMME D'EXAMEN
VersionConsolidée au 19/06/2022 (CELEX 02014R1062-20220619)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) n° 1062/2014EUR-Lex →
1. Si un retrait intervenant en temps opportun est porté à la connaissance de l'autorité compétente d'évaluation, mais pas de l'Agence, l'autorité compétente d'évaluation en informe l'Agence sans tarder au moyen du registre.
2. Si un retrait intervenant en temps opportun est porté à la connaissance de l'Agence, celle-ci met à jour les informations contenues dans le registre en ce qui concerne l'identité du participant.
3. Si tous les participants soutenant la même combinaison substance/type de produit se sont retirés en temps opportun du programme d'examen et que le rôle de participant pour cette combinaison a préalablement été repris, l'Agence en informe la Commission au moyen du registre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.